Lors d’un changement d’assurance pour un prêt immobilier, la banque doit émettre un avenant au contrat. Cet avenant ne peut pas être facturé.

Extrait de l’article L312-9 du code de la consommation :  » nle prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. »