Prélèvement à la source de l’IR
Le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus entrera en vigueur le 1er janvier 2018. 2 précisions sont apportées : les contribuables pourront demander un taux de prélèvement « neutre » calculé sur les seuls salaires les réductions et les Lire plus …
Baisse de l’APA
Les baisses de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sont interdites ainsi que l’établissement d’un ticket modérateur. Cf article L232-4 et R232-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui fixent la participation financière. Le recours : les représentants du comité Lire plus …
Comptes en déshérence
Depuis le 1er juillet 2016, les soldes des comptes bancaires inactifs ou des assurances-vie non réglées sont transférés par les banques et les assureurs à la Caisse des Dépôts et Consignations. Afin d’éviter le transfert, il faut le notifier à Lire plus …
Changement d’assurance de l’emprunteur
Lors d’un changement d’assurance pour un prêt immobilier, la banque doit émettre un avenant au contrat. Cet avenant ne peut pas être facturé. Extrait de l’article L312-9 du code de la consommation : » nle prêteur ne peut exiger de Lire plus …