Nouvelle législation sur les assurances vie

L’article 49 de la loi Sapin 2 adoptée le 8 novembre 2016 (et validé par le Conseil Constitutionnel) permet, en cas de crise grave susceptible d’entraîner les compagnies d’assurances vers la faillite, de bloquer l’épargne placée en assurance vie (fonds en euros et unités de compte).

Cette décision serait prise par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), où siègent le ministre des Finances et les présidents de plusieurs autorités.

Ce blocage toucherait les versements et interdirait les retraits, avances et arbitrages sur tous les contrats quelque soit la date de souscription. La durée pourra être décidé pour 3 mois renouvelables, sans dépasser 6 mois pour les retraits, avances et arbitrages.

Les contrats luxembourgeois ne seront pas exclus de ce blocage.