Depuis le 1er juillet 2016, les soldes des comptes bancaires inactifs ou des assurances-vie non réglées sont transférés par les banques et les assureurs à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Afin d’éviter le transfert, il faut le notifier à la banque/assureur en réponse à leur courrier avant le 31 décembre 2016. Une fois cette date dépassée, il faudra demander directement à la Caisse des Dépôts et Consignations la restitution à partir du 1er janvier 2017.