Les baisses de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sont interdites ainsi que l’établissement d’un ticket modérateur.

Cf article L232-4 et R232-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui fixent la participation financière.

Le recours : les représentants du comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA)