Aujourd’hui, le 30 septembre 2016 est le dernier jour pour le particulier-employeur de notifier par écrit à son ou ses salariés à domicile leur nouvelle classification. Ce courrier, ainsi que les prochains bulletins de paye, devront reprendre, entre autres, ces nouveaux éléments. Le salarié aura ensuite un délai de 3 mois à réception de son courrier, pour contester sa classification si il l’estime nécessaire.

De plus, depuis le 1er avril 2016 la nouvelle grille des salaires doit être appliquée. Si vous ne l’avez prise en compte, un rattrapage doit être effectué. Selon l’emploi de son salarié, il peut y avoir une augmentation de salaire ou non (exemple : même salaire pour une femme de ménage, en revanche, la garde à domicile d’enfant de moins de 3 ans aura un salaire rehaussé).

Je peux vous aider dans cette démarche obligatoire

Le forfait de 30 € par salarié (15 € après crédit d’impôt) comprend :

• détermination de la nouvelle classification du salarié selon votre description des tâches effectuées
• lettre de notification avec les mentions obligatoires
• annexe justifiant de la classification
• information du salaire minimum horaire à appliquer
• descriptif de la procédure pour la remise de la notification

Vous pouvez me contacter par mail camille@goutmann.fr ou au 07 85 52 01 19