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Famille

Donation en cas d’adoption simple

Posté le17 janvier 201717 janvier 2017

Lors d’une adoption simple, un enfant adopté pourra bénéficier de la même fiscalité qu’un enfant biologique pour les donations reçues de l’adoptant qui l’a élevé. Article 4 quater du Projet de Loi de Finances pour 2017

Catégories Famille, ␣Fiscalité

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