A partir du 31 décembre 2016, lors des visites chez un médecin de ville, le tiers payant sera obligatoirement appliqué pour les femmes enceintes et les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Depuis le 1er juillet 2016, cette Lire plus …
Le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés permet de refaire son permis de conduire : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne
La pastille Crit’Air est disponible sur le site internet : https://certificat-air.gouv.fr/ au tarif de 4,18€ (frais de port inclus). A partir du 1er janvier 2017, cette vignette sera obligatoire pour circuler à Paris avec sa voiture. Le défaut de vignette Lire plus …
Le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus entrera en vigueur le 1er janvier 2018. 2 précisions sont apportées : les contribuables pourront demander un taux de prélèvement « neutre » calculé sur les seuls salaires les réductions et les Lire plus …
Les baisses de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sont interdites ainsi que l’établissement d’un ticket modérateur. Cf article L232-4 et R232-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui fixent la participation financière. Le recours : les représentants du comité Lire plus …
Depuis le 1er juillet 2016, les soldes des comptes bancaires inactifs ou des assurances-vie non réglées sont transférés par les banques et les assureurs à la Caisse des Dépôts et Consignations. Afin d’éviter le transfert, il faut le notifier à Lire plus …
Lors d’un changement d’assurance pour un prêt immobilier, la banque doit émettre un avenant au contrat. Cet avenant ne peut pas être facturé. Extrait de l’article L312-9 du code de la consommation : » nle prêteur ne peut exiger de Lire plus …