Ciclade : retrouver une assurance vie
La loi Eckert, entrée en vigueur il y a tout juste un an, oblige les établissements financiers à transférer l’argent des comptes bancaires et assurances vie en déshérence depuis 10 ans à la Caisse des dépôts. Cette dernière vient de Lire plus …
Donation en cas d’adoption simple
Lors d’une adoption simple, un enfant adopté pourra bénéficier de la même fiscalité qu’un enfant biologique pour les donations reçues de l’adoptant qui l’a élevé. Article 4 quater du Projet de Loi de Finances pour 2017
Nouveau nom pour le LDD : le LDDS
Le livret de développement durable solidaire reste identique à son ancêtre excepté que les titulaires pourront donner une partie (capital et/ou intérêts) à des organismes solidaires, associations, entreprises… œuvrant en faveur de l’insertion, du logement social ou de l’environnement.
Handicapés : nouvelle carte
A compter du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Cette carte est infalsifiable, fabriquée en 48 heures et adressée au domicile du demandeur. Sa demande se fera en ligne (au Lire plus …
Nouvelle législation sur les assurances vie
L’article 49 de la loi Sapin 2 adoptée le 8 novembre 2016 (et validé par le Conseil Constitutionnel) permet, en cas de crise grave susceptible d’entraîner les compagnies d’assurances vers la faillite, de bloquer l’épargne placée en assurance vie (fonds Lire plus …
Administration numérique et exclusion sociale
Une tribune intéressante montrant les effets de la dématérialisation des services publics. TRIBUNE L’administration numérique ne doit pas accélérer l’exclusion sociale Libération.fr— 22 novembre 2016 à 18:52 La quatrième édition des Assises de la médiation numérique aura lieu le 23 Lire plus …
Classification des employés à domicile
Aujourd’hui, le 30 septembre 2016 est le dernier jour pour le particulier-employeur de notifier par écrit à son ou ses salariés à domicile leur nouvelle classification. Ce courrier, ainsi que les prochains bulletins de paye, devront reprendre, entre autres, ces Lire plus …
Tiers payant
A partir du 31 décembre 2016, lors des visites chez un médecin de ville, le tiers payant sera obligatoirement appliqué pour les femmes enceintes et les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Depuis le 1er juillet 2016, cette Lire plus …
Permis de conduire
Le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés permet de refaire son permis de conduire : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne
Vignettes crit’air à Paris
La pastille Crit’Air est disponible sur le site internet : https://certificat-air.gouv.fr/ au tarif de 4,18€ (frais de port inclus). A partir du 1er janvier 2017, cette vignette sera obligatoire pour circuler à Paris avec sa voiture. Le défaut de vignette Lire plus …